Documents contractuels
Philip de Rivière — My So Chic DJ — En vigueur à compter de janvier 2025
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute réservation fait l'objet d'un contrat écrit signé entre les parties. Ce contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de la prestation, en précisant le motif. Les conditions climatiques ne constituent pas un motif d'annulation valable. En cas d'annulation par le client après signature, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre de dédommagement forfaitaire. Toutefois, le client est exempté du règlement du solde. Au-delà du délai d'un mois avant la prestation, la totalité du montant reste due. En cas de résiliation à l'initiative du prestataire, celui-ci s'engage à proposer un remplaçant de niveau équivalent ou à rembourser l'intégralité des sommes perçues.
Le client s'engage à prévoir un repas complet et des boissons pour le prestataire pendant la durée de la soirée, ainsi qu'un hébergement sur place lorsque l'événement se situe à plus de 100 km du domicile du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de remplacer tout équipement par du matériel de qualité équivalente en cas de nécessité technique.
Le prestataire arrivera sur le lieu environ trois heures avant les invités pour le montage, ou à un autre horaire convenu avec le client. Le transport est facturé au kilomètre (aller-retour) au départ de Clamart (92140), péages inclus, au tarif en vigueur à la date de signature.
Les prix sont en euros TTC (TVA non applicable — art. 293B du CGI). Le tarif définitif est celui en vigueur à la date de signature du contrat.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature, par chèque ou virement bancaire. Le solde est dû le jour de la prestation par chèque, virement ou espèces (dans la limite légale en vigueur). Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément à la législation applicable.
Le client est seul responsable de la soirée et de l'obtention de toutes les autorisations administratives (SACEM, préfecture, mairie…). Il assume l'entière responsabilité du comportement de ses invités et de tout dommage causé au matériel du prestataire. En cas de dégradation, les frais de remise en état ou de remplacement au prix du neuf seront facturés. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à une installation électrique défectueuse ou insuffisante. Tout incident technique non imputable au prestataire ne donne lieu à aucun remboursement.
Le prestataire est couvert par un contrat d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels inhérents à l'exercice de ses prestations.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophe naturelle, interdiction gouvernementale, pandémie, incendie, grève générale des transports. Le prestataire s'engage alors à informer le client sans délai et à proposer un report. En revanche, la rupture de fiançailles, l'annulation pour raisons personnelles (séparation, désaccord entre co-organisateurs, changement d'avis…) ou tout motif relevant de la vie privée du client ne constitue en aucun cas un événement de force majeure. Ces situations n'ouvrent pas droit au remboursement de l'acompte versé, conformément à l'article 1 des présentes CGV.
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation et ne sont cédées à aucun tiers. Conformément au RGPD (UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données en écrivant à : contact@mysochicdj.com. En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises (service public) : www.mediateur-des-entreprises.fr — Médiation des Entreprises, 12 rue Villiot, 75012 Paris. Ce recours est sans préjudice des autres voies de recours légales.